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Payment of bodily harm because of a road targeted visitors accident in France – double lawful curiosity rate thanks with the insurer – Judgment of the Courtroom of Cassation of October 6, 2022
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Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +
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La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
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